Avocat en droit du travail Nantes (44) | Cédric Robert

discrimination des femmes enceintes en entreprise

cedric — Fri, 18 Mar 2022 08:53:27 +0000

Le défenseur des droits vient d’éditer un document très intéressant sur les discriminations faites aux femmes enceintes.

A retrouver ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_guide_discriminations-grossesses_secteur-prive_20220307.pdf

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l’opposition à contrainte doit impérativement être motivée !

cedric — Tue, 09 Feb 2021 19:42:19 +0000

Dès la réception d’une contrainte (URSSAF, CIPAV par exemple), il est important d’avoir les bons réflexes :

Respecter le délai de 15 jours pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire compétent territorialement.
motiver l’opposition à contrainte.

1/ Concernant le délai de 15 jours, il convient d’appliquer le décompte suivant :

Le délai commence le lendemain de la signification ou de la notification de la contrainte.
Si le délai d’opposition expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, les 15 jours arrivent à échéance le premier jour ouvrable suivant (le lundi par exemple).

2/ La motivation est primordiale

L’opposition à contrainte doit être motivée sous peine d’irrecevabilité de la contestation.

Attention aux manières de formuler les oppositions. Ainsi, les oppositions suivantes ne sont pas motivées:

« Je viens par la présente formuler une opposition à contrainte que j’ai reçue le xxx »
« J’ai l’honneur de former opposition à une contrainte de xxx euros, délivrée le xxx. Je vous remercie de me convoquer à votre prochaine audience ».

S’il est possible de développer d’autres moyens en défense après l’opposition à contrainte, en revanche, l’absence de motivation doit être effective et il ne faut pas négliger cette première partie de la contestation de la contrainte.

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Note sur l’indemnisation Pôle Emploi

cedric — Wed, 22 Apr 2020 08:43:27 +0000

Qui peut percevoir l’ARE

L’article 2 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage précise en tout premier lieu le mode d’acquisition du statut d’allocataire à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

• d’un licenciement ;

• d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;

• d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;

• d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur ;

• d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application;

• d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.

La liste n’est pas exhaustive puisque la notion de démission considérée comme légitime n’est pas définie. Ce renvoi à un accord d’application fera l’objet d’une autre note d’information.

Hors ce cas imprécis, le texte circonscrit les pertes involontaires d’emploi dans les autres cas.

Durée d’affiliation permettant de percevoir l’ARE

Il convient, pour pouvoir prétendre à l’ARE, respecter l’article 2 ci-dessus ainsi que les durées d’affiliation ci-dessous, l’article 3 ajoute :

Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. Sous réserve des dispositions de l’article 28, la durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées, selon le plus favorable de ces deux modes de décompte. Elle doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

• au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

• au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Le nombre de jours pris en compte pour la durée d’affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison :

• de 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;

• du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés. Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé. Le nombre d’heures pris en compte pour la durée d’affiliation requise est décompté dans les limites prévues par l’article L. 3121-21 du code du travail.

Le cas particulier de la démission pour occuper un nouveau poste, suivie de la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur

L’article 6.1.5 du règlement général intitulé « démissions considérées comme légitimes » précise ce qui suit dans le cas particulier de la démission du salarié suivie d’une rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur dans le nouvel emploi :

« Les personnes justifiant de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage (RG 14/04/2017, art. 3) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant 65 jours travaillés sont en chômage involontaire ».

Le règlement ajoute :

« La condition de 3 années d’affiliation consécutives s’apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission. Lors de la recherche des 3 années d’affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu’il y ait continuité des périodes d’emploi dans ces 3 ans ».

Autrement dit, il faut avoir travaillé au moins 3 ans, et avoir cotisé au régime d’assurance chômage, pour que la rupture de la période d’essai soit assimilée à une perte involontaire d’emploi. Cette notion demeure donc au centre de toutes les préoccupations, tout autant que celle du décompte des 3 années décrit à l’article 3 du même règlement (cf.ci-dessus).

La vigilance et la précision sont donc de mises.

***

Le décret n°2020-361 du 27 mars 2020 relatif à l’assurance chômage, pris dans le cadre de la crise sanitaire due au COVID-19, n’a pas modifié les modalités d’obtention de l’ARE. Ce décret « a pour objet de reporter au 1^er septembre 2020 la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage ».

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Période d’essai et coronavirus

cedric — Wed, 15 Apr 2020 06:56:51 +0000

Est-il possible de rompre la période d'essai d'un salarié à cause du coronavirus (COVID-19) ?

Non.

La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des compétences du salarié à occuper ses fonctions et au salarié d’apprécier si le même poste lui convient. Rompre la période d’essai pour cause de coronavirus est risqué, surtout si la période d’essai a été courte. il pourra alors être démontré un abus dans la rupture.

Que faire ?

Il convient de suspendre la période d’essai le temps du confinement et en reprendre le cours par la suite.

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Mise en demeure et contraintes de la cipav, comment réagir ?

cedric — Sat, 05 Oct 2019 21:50:29 +0000

La CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) vous a adressé une mise en demeure puis un huissier de justice vient frapper à votre porte pour vous délivrer une contrainte.

Vous vous apercevez que les montants sont différents entre la mise en demeure et la contrainte, comment réagir ?

Rappel
Lorsque les cotisations sont dues mais qu’elles ne sont payées aux échéances ordinaires (mois ou trimestre), les organismes sociaux, comme la CIPAV, peuvent vous le demander de façon plus ou moins virulente :
➢ Mise en demeure : La mise en demeure est un préalable indispensable avant l’étape suivante (contrainte).
➢ Contrainte,
➢ Et/ou visite d’un huissier qui vous remettra en main propre la contrainte.
La CIPAV ne déroge pas à cette règle.
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification ».
Vous avez alors 15 jours pour contester la contrainte en motivant votre saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) devenu depuis le 1er janvier 2019 le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance.
Parallèlement une copie de la contrainte doit être envoyée à l’huissier de justice qui vous a rendu visite.
En pratique
Il peut arriver que la contrainte ne soit pas précise voire que la mise en demeure et la contrainte ne mentionnent pas les mêmes montants.
Des voies de recours existent alors.
Le Code la Sécurité sociale et la jurisprudence considèrent que le cotisant (vous) doit être suffisamment informé des sommes dont il est redevable. Cela se traduit par l’obligation, pour la CIPAV, d’édifier une mise en demeure puis contrainte précise et motivée et identique, par exemple :

1er trimestre 2016 : 822 €
2ème trimestre 2016 : 985 €
Si la mise en demeure et la contrainte ne sont pas identiques, la contrainte est irrégulière. Il vous faudra néanmoins contester celle-ci devant le Tribunal de Grande Instance par le biais d’une opposition à contrainte.

En effet, les juges estiment alors que vous n’avez pas été en mesure de connaître l’étendue de vos obligations.

Bien évidemment, si vous avez le choix entre deux sommes à payer, il est probable que vous choisissiez la plus faible. Pourquoi ne pas opter pour une annulation de toutes les sommes ?
Vous pouvez en faire la demande dans le cadre de votre saisine au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance.

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Le barème dit macron est conforme au droit européen

cedric — Thu, 01 Aug 2019 14:29:43 +0000

La Cour de cassation a, dans deux avis du mercredi 17 juillet 2019, validé le barème d’indemnisation pour licenciement du salarié « sans cause réelle et sérieuse » issu de l’article L 1235-3 du code du travail.

Selon elle, cet article est compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, lequel prévoit le « versement d’une indemnité adéquate » au salarié subissant un licenciement injustifié.

Enfin, la Cour précise que la Charte sociale européenne n’a pas non plus d’effet dans ce type de cas. La Fronde des Conseils de Prud’hommes ne fait que commencer. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation est donc vivement attendu.

A suivre…

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Délai entre la convocation préalable et la convocation

cedric — Thu, 01 Aug 2019 14:21:44 +0000

Le Code du travail impose un délai minimal de 5 jours entre la date de convocation à entretien préalable et le jour de l’entretien.

La Cour de cassation estime que le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours (Cass. soc 10 juillet 2019, n°18-11528).

Par ailleurs, si le délai de 5 jours expire un samedi , ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il convient donc d’être vigilant, notamment sur deux points :

Prendre en compte les délais postaux afin d’éviter toute mauvaise surprise,
Retenir que le dimanche ne compte pas dans le délai de 5 jours.

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contrainte urssaf

cedric — Mon, 29 Jul 2019 16:50:14 +0000

Vous venez de recevoir une contrainte de la part de l’URSSAF, que faire ?

I/ Qu’est qu’une contrainte ?

Il s’agit d’un titre exécutoire qui permet de recouvrer des sommes dues sans passer par un juge.

En cas de non-paiement de cotisations, l’URSSAF dispose d’un pouvoir spécifique, qui est celui de forcer le cotisant à devoir les lui payer, accompagnées, le cas échéant, de majorations de retard.

Dans les faits, après un délai d’un mois, à la suite de la réception d’une mise en demeure, restée infructueuse, d’avoir à payer les cotisations vous allez recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception ou la visite d’un huissier (ce qui n’est jamais un moment agréable) vous informant de cette contrainte.

II/ Quels sont les premiers réflexes à adopter ?

Le tout premier est de vérifier les mentions inscrites sur la mise en demeure afin de savoir exactement ce que vous réclame l’URSSAF.

Par exemple :

Cotisations
1^er trimestre 2015,
Cotisations
3^ème et 4^ème trimestre 2016.

Ensuite, vérifiez que la mise en demeure mentionne expressément le fait que vous disposez d’un mois, à compter de la réception, pour contester les sommes dues. En effet, le renvoi à l’article du Code de la Sécurité sociale précisant ce délai, pourrait être considéré comme insuffisant.

Puis, sans réaction de votre part dans ce délai d’un mois, vous allez recevoir une contrainte (peut-être pas l’immédiat, mais l’URSSAF ne vous oublie pas pour autant).

Il faut alors vérifier que les cotisations indiquées dans la contrainte correspondent à celles inscrites dans la mise en demeure !

III/ Comment réagir en pratique ?

Pour contester la mise en demeure, vous devez saisir la commission de recours amiable.

Pour contester la contrainte, vous avez 15 jours. La contestation porte sur tant sur le montant des sommes réclamées que sur le principe même de la dette.

Ce délai est court, très court, notamment en période de vacances estivales. La sanction pourtant est irrévocable et radicale : la dette devient définitive !

Il est dès lors essentiel de former opposition à la contrainte précise et argumentée en fait et en droit devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), sans oublier d’en adresser une copie à l’huissier.

À noter qu’il est toujours possible de former opposition à contrainte sans avoir contester la mise en demeure.

IV/ Pour conclure

Les conseils d’un Avocat pourront vous éclairer sur la rédaction des actes, étant précisé que vous pourrez vous défendre seul devant le TASS. Gare à être pertinent et dans les délais…

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