Le barème dit macron est conforme au droit européen

La Cour de cassation a, dans deux avis du mercredi 17 juillet 2019, validé le barème d’indemnisation pour licenciement du salarié « sans cause réelle et sérieuse »  issu de l’article L 1235-3 du code du travail.

Selon elle, cet article est compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, lequel prévoit le « versement d’une indemnité adéquate » au salarié subissant un licenciement injustifié.

Enfin, la Cour précise que la Charte sociale européenne n’a pas non plus d’effet dans ce type de cas. La Fronde des Conseils de Prud’hommes ne fait que commencer. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation est donc vivement attendu.

A suivre…