Délai entre la convocation préalable et la convocation

Le Code du travail impose un délai minimal de 5 jours entre la date de convocation à entretien préalable et le jour de l’entretien.

La Cour de cassation estime que le jour de la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours (Cass. soc 10 juillet 2019, n°18-11528).

Par ailleurs, si le délai de 5 jours expire un samedi , ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il convient donc d’être vigilant, notamment sur deux points :

  • Prendre en compte les délais postaux afin d’éviter toute mauvaise surprise,
  • Retenir que le dimanche ne compte pas dans le délai de 5 jours.