Dès la réception d’une contrainte (URSSAF, CIPAV par exemple), il est important d’avoir les bons réflexes :
- Respecter le délai de 15 jours pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire compétent territorialement.
- motiver l’opposition à contrainte.
1/ Concernant le délai de 15 jours, il convient d’appliquer le décompte suivant :
- Le délai commence le lendemain de la signification ou de la notification de la contrainte.
- Si le délai d’opposition expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, les 15 jours arrivent à échéance le premier jour ouvrable suivant (le lundi par exemple).
2/ La motivation est primordiale
L’opposition à contrainte doit être motivée sous peine d’irrecevabilité de la contestation.
Attention aux manières de formuler les oppositions. Ainsi, les oppositions suivantes ne sont pas motivées:
- « Je viens par la présente formuler une opposition à contrainte que j’ai reçue le xxx »
- « J’ai l’honneur de former opposition à une contrainte de xxx euros, délivrée le xxx. Je vous remercie de me convoquer à votre prochaine audience ».
S’il est possible de développer d’autres moyens en défense après l’opposition à contrainte, en revanche, l’absence de motivation doit être effective et il ne faut pas négliger cette première partie de la contestation de la contrainte.