La CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) vous a adressé une mise en demeure puis un huissier de justice vient frapper à votre porte pour vous délivrer une contrainte.
Vous vous apercevez que les montants sont différents entre la mise en demeure et la contrainte, comment réagir ?
- Rappel
Lorsque les cotisations sont dues mais qu’elles ne sont payées aux échéances ordinaires (mois ou trimestre), les organismes sociaux, comme la CIPAV, peuvent vous le demander de façon plus ou moins virulente :
➢ Mise en demeure : La mise en demeure est un préalable indispensable avant l’étape suivante (contrainte).
➢ Contrainte,
➢ Et/ou visite d’un huissier qui vous remettra en main propre la contrainte.
La CIPAV ne déroge pas à cette règle.
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification ».
Vous avez alors 15 jours pour contester la contrainte en motivant votre saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) devenu depuis le 1er janvier 2019 le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance.
Parallèlement une copie de la contrainte doit être envoyée à l’huissier de justice qui vous a rendu visite. - En pratique
Il peut arriver que la contrainte ne soit pas précise voire que la mise en demeure et la contrainte ne mentionnent pas les mêmes montants.
Des voies de recours existent alors.
Le Code la Sécurité sociale et la jurisprudence considèrent que le cotisant (vous) doit être suffisamment informé des sommes dont il est redevable. Cela se traduit par l’obligation, pour la CIPAV, d’édifier une mise en demeure puis contrainte précise et motivée et identique, par exemple :
- 1er trimestre 2016 : 822 €
- 2ème trimestre 2016 : 985 €
Si la mise en demeure et la contrainte ne sont pas identiques, la contrainte est irrégulière. Il vous faudra néanmoins contester celle-ci devant le Tribunal de Grande Instance par le biais d’une opposition à contrainte.
En effet, les juges estiment alors que vous n’avez pas été en mesure de connaître l’étendue de vos obligations.
Bien évidemment, si vous avez le choix entre deux sommes à payer, il est probable que vous choisissiez la plus faible. Pourquoi ne pas opter pour une annulation de toutes les sommes ?
Vous pouvez en faire la demande dans le cadre de votre saisine au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance.